I. Informations légales.
Raison sociale: EARL LUYTON-FLEURY – Nom commercial: Domaine Luyton-Fleury
Numéro Registre du commerce et des sociétés: 511 298 531
Capital social: 115 000 euros – Siège social: 103 Chemin rural de Champgne, 07300 Tournon-sur-Rhône.
Informations de contact: site internet: www.luytonfleury.fr – Téléphone: 04.75.06.11.96 Adresse électronique: domaine@luytonfleury.fr
II. Applications des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent les rapports entre le «Client» (consommateur ou non-professionnel) et le «Vendeur» l’EARL LUYTON-FLEURY souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.luytonfleury.fr
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
III. Informations légales sur la vente de boissons alcooliques et protection des mineurs.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Le client s’engage lors de son achat à avoir 18 ans révolus, en application de l’article L.3342-1 du Code de Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit ans.
IV. Produits.
Les produits offerts à la vente font chacun l’objet d’un descriptif sur le site, présentant les caractéristiques essentielles du produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Il peut y avoir une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affecte d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.
Concernant les avantages promotionnels, le client est informé que le service ne permet pas la prise en compte d’avantages promotionnels, à l’exception de ceux expressément formulés pour le site et matérialisés par exemple par l’attribution d’un code.
V. Prix.
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sur le site sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Conformément à l’article L. 112-3 du Code de la consommation ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l’application du prix indiqué sur le site au jour de la commande.
VI. Validité des offres.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Domaine Luyton-Fleury ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le Vendeur sera tenu d’informer sans délai le Client, l’empêchant d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement. Dans ce cas, et sauf s’il est convenu entre les parties d’un autre délai de livraison de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le Client, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les 14 jours de leur paiement, de la totalité de la somme versée.
VII. Commande
Le Domaine Luyton-Fleury s’engage à accepter les commandes effectuées sur la boutique en ligne dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans les limites des stocks disponibles. En cas de rupture de stock le Domaine Luyton-Fleury vous communiquera les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou vous proposera un produit de remplacement. Le Domaine Luyton-Fleury honorera chaque commande en effectuant un ou plusieurs livraisons des produits commandés. Lorsqu’il valide la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Tout commande ne sera prise en considération qu’après réception du règlement et sera confirmée par le Domaine Luyton-Fleury par e-mail. Le Domaine Luyton-Fleury se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
VIII. Paiement.
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par virement ou par chèque envoyé à l’adresse du siège social du Vendeur: ZAE Champagne, 103 Chemin rural de Champagne, 07300 Tournon-sur-Rhône.
IX. Livraison.
Le délai de livraison des commandes est de 15 jours ouvrés après la réception du règlement. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du règlement s’entend de l’encaissement du chèque. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedi, dimanche et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client. Le Domaine Luyton-Fleury ne peut en aucun cas avoir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les produits livrés sont conformes à ceux commandés.
Le Client est tenu de vérifier attentivement son ou ses colis à sa ou leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserve auprès du transporteur: ainsi lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon de livraison et l’état des produits livrés. La vérification des colis doit être faite dès leur arrivée en présence du transporteur, et les réserves apposées sur la lettre de voiture.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits ou à l’expiration du délai prévu dans cet article, et sauf si les parties en ont convenu autrement, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation, sans préjudice d’une action en réparation du préjudice éventuellement subi.
X. Rétractation.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse électronique (domaine@luytonfleury.fr) ou physique du vendeur (ZAE Champagne, 103 Chemin rural de Champagne, 07300 Tournon-sur-Rhône), sa décision de rétractation du présent contrat au moyen de déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni par le Vendeur.
Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après la livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation. Le Client n’est pas privé pour autant de la garantie légale de conformité.
Les effets de la rétractation sont régis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code de la Consommation. En cas de rétractation du Client du contrat conclu, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Clients, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison a utre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de 14 jours. La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.
XI. Règlement des litiges.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le domaine par courriel ou courrier: Domaine Luyton-Fleury, 103 Chemin rurale de Champagne, 07300 Tournon-sur-Rhône. domaine@luytonfleury.fr.
En application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de son droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Il peut consulter le site www.mediation-conso.fr. En cas de litige transfrontalier, le site du centre européen des consommateurs: www.europe-consommateurs.eu.
XII. Garantie légale de conformité.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-7 à L.217-14, L.411-1 et L.411-2 du Code de la Consommation au profit du consommateur.
«est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation.
«Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien […] Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur» conformément à l’article L217.9 du Code de la Consommation.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient également de la garantie légale des défauts cachés prévue aux articles: 1641 et suivants du Code Civil: «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine». Le Client peut alors mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
XIII. Droit applicable
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au Droit français. S’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.
XIV. Propriété intellectuelle.
Le Vendeur ou l’éditeur est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle présents sur le site, y compris des marques, des logos, des illustrations, des images et des éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes. Leur vente ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, ni le droit de les utiliser ou de les enregistrer pour son propre compte. Le Client s’interdit de reproduire lesdites marques, illustrations, images, logos ainsi que tout autre élément figuratif, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit.
XV. Protection des données à caractère personnel (Loi RGPD).
Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes, à traiter les commandes et à la gestion des relations clients. Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés ainsi que par le règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel lors d’opérations du 27 avril 2016, le client peut exercer un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales.
En cas de commande, les données recueillies relatives à la livraison des marchandises pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats.
